J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : MESA0022113A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association L'Arbre de vie (74140 Machilly)
Accord collectif du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Logement, accueil et promotion des travailleurs
et familles en Haute-Savoie (74000 Annecy)
Accord du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association de parents d'enfants inadaptés (APEI La Roche-sur-Foron), foyer d'accueil La Tour (74085 La Roche-sur-Foron).
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association de parents d'enfants inadaptés (APEI La Roche-sur-Foron), institut médico-éducatif L'Espoir (74085 La Roche-sur-Foron)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association de parents d'enfants inadaptés (APEI La Roche-sur-Foron), centre d'aide par le travail La Roche et Bonneville (74085 La Roche-sur-Foron)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association de parents d'enfants inadaptés (APEI de Thonon),
secteur enfants (74204 Thonon-les-Bains)
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association de parents d'enfants inadaptés (APEI de Thonon), centre d'aide par le travail (74204 Thonon-les-Bains)
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association de parents d'enfants inadaptés
(APEI de Thonon), hébergement (74204 Thonon-les-Bains)
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro